Paiements

Le paiement des cotisations est une obligation de l’employeur.

“L’employeur est débiteur vis-à-vis de la caisse de l’ensemble des cotisations dues.

Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.cf  Article 22 du code de sécurité sociale.

Modalité de versement des cotisations :

Le règlement des cotisations peut s’effectuer par :

- Par chèque.

- En espèces

- par virement bancaire

- par effet

- par mandat postal

Date de versements des cotisations :

Cf article 22, alinéa 1 au décret  d’application du code de sécurité sociale

Pour une année N, le délai requis pour le versement des cotisations est fixé comme suit :

Régime trimestriel :

Trimestre Date Limite
Premier 30 Avril       année N
Deuxième 31 Juillet     année N
Troisième 31 Octobre année N
Quatrième 31 Janvier   année N+1

Régime mensuel: Le 15 du mois suivant :

Mois Date Limite
Premier 15 Février  année N
Deuxième 15 Mars     année N
Troisième 15 Avril      année N
…. Mois  i année N 15 Mois  i+1 année N

Les sanctions encourues pour retard de paiement :

Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, l’employeur doit verser à la CNSS une pénalité de retard égale à :

  • 10% le 1er trimestre de retard
  • 3% pour tout autre trimestre de retard ultérieur
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