Déclarations

Déclaration des Salaires

 La déclaration est un document qui permet :

  • aux employeurs de déclarer le salaire de leurs travailleurs ;
  • la reconstitution de la carrière du travailleur ;
  • l’alimentation du compte cotisant (employeur et individuel).

Effets induits de la déclaration 

 La déclaration est à la base de :

  • la liquidation des droits des travailleurs ;
  • la détermination de la cotisation due.

Modalités de déclaration 

 La CNSS assure le pré listage des déclarations récapitulatives de rémunérations et des déclarations détaillées des salaires sur la base des dernières déclarations et des derniers salaires transmis par les employeurs à la caisse sociale.

L’employeur doit donc fournir:

  • Une déclaration récapitulative mensuelle ou trimestrielle selon le régime
  • Une déclaration nominative des salaires (déclaration détaillée par travailleur assuré) mensuelle ou trimestrielle selon le régime

 Le dépôt de la déclaration peut revêtir plusieurs formes :

  • Adressées physiquement aux locaux de la CNSS:
    • Format papier rempli selon le canevas de la CNSS
    • Format électronique : Support magnétique selon la structure des données générées en interne chez les   employeurs déclarant un nombre important de salariés
  • Au niveau de ce portail, grâce à la E-déclaration via Internet.

 

Au dépôt de la déclaration l’employeur se voit éditer et remettre un reçu attestant le dépôt de sa déclaration qui tient lieu de décharge.
En cas d’erreur, l’employeur a la possibilité d’envoyer une Lettre de rectification des déclarations.

Dates de réception et de retour des DÉCLARATIONS

Sanctions encourues pour défaut de déclaration ou dépôt tardif 

 Le défaut de production de la déclaration aux échéances prescrites entraîne une majoration de 15% augmentée de 2% par période ou fraction de période de retard et une notification de pénalités de retard vous est envoyée.

Au cas où votre déclaration n’est pas envoyée dans les délais légaux, une taxation d’office de 25% sur la déclaration la plus récente pour non dépôt de déclaration et une Notification de taxation d’office vous est envoyée.

 En dernier ressort (pré contentieux), si l’employeur ne réagit pas pour régler sa situation des cotisations auprès de la CNSS, une lettre de mise en demeure lui est envoyée.

Assiette de cotisation

 Cadre juridique : Loi N° 004-86 du 25 février 1986 portant sur le Code de Sécurité Sociale.

 L’assiette des cotisations est déterminée selon deux limites :

  • Une minimale : le plancher au SMIG
  • Une maximale : le plafond fixé à 600 000 f CFA par mois pour les branches PF et AT/MP et 1 200 000 F CFA pour la branche PVIS.
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