Contrôle employeur

Cadre juridique
L’activité de contrôle employeurs est régie par l’article 88 alinéa 2 de la loi 6175 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale.

Objectifs
Vérification et contrôle des déclarations des employeurs.

Missions du contrôleur
Veiller à l’application de la législation de Sécurité Sociale en matière d’assujettissement et d’assiette de cotisations (Art 26, alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale).

De ce fait il doit :

  • Vérifier les règles d’assiette en matière de cotisations sociales;
  •  Vérifier si tous les salariés sont déclarés;
  • Vérifier si les cotisations sont payées;
  • Effectuer des redressements d’écritures en cas d’anomalies constatées;
  • Assister, informer et sensibiliser les employeurs sur leurs droits et obligations;
  • Lutter contre le travail clandestin.

Droit et obligations du contrôleur
Le contrôleur est agrée et assermenté. Cela lui confère les droits et obligations suivants :

Droits

  • Procéder aux opérations de contrôle des entreprises sur toute l’étendue du territoire national ;
  • Pénétrer dans les locaux à usage professionnel ;
  • Contrôler I’effectif du personnel ;
  • Se faire présenter tout document prévu par la législation du travail. (Article 88 alinéas 2 du code de Sécurité Sociale) ;
  • Taxer forfaitairement les montants des cotisations dues. (Article 31 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale) ;
  •  Dresser les procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve de contraire en cas d’infractions constatées. (Article 88 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale).

Obligations

  • Présenter sa carte professionnelle ;
  • Communiquer les résultats de contrôle à l’entreprise ;
  • Conseiller les employeurs sur la législation sociale ;
  • Notifier à l’employeur les résultats issus du contrôle.

Droits et obligations de l’employeur

Droits

  • D’être informé sur la législation de Sécurité Sociale;
  • De recevoir la notification de redressement;
  • De contester le redressement.

 

Obligations

  • S’affilier à la CNSS. (Article 7 du décret d’application du code de Sécurité Sociale);
  • Déclarer le personnel; Payer les cotisations dues;
  • Présenter tout document nécessaire permettant au Contrôleur d’effectuer sa mission;
  • Recevoir les contrôleurs. (Article 88 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale).Vl-6 Les suites du contrôle

1- L’employeur accepte le redressement et règle les sommes dues;

2- L’employeur conteste le redressement: le dossier est transmis à la Commission de Recours Amiable (CRA de la CNSS) qui statue.

Comments Off