Décret d’application

C’est par décret n° 99-279 du 31 décembre 1999, que le taux des cotisations de la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité et décès qui était de 6 % à été relevé à 12 % à raison de 8 % à la charge de l’employeur et 4 % à la charge du salarié.

Les ressources de la CNSS ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi 004/86 du 25 février 1986 et pour couvrir les frais d’administration indispensables au fonctionnement du régime.

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en espèce ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l’exclusion des avantages ayant un caractère de remboursement de frais. Toutefois, la rémunération totale de chaque salarié n’est prise en compte pour le calcul de la cotisation que dans la limite d’un plafond fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre des Finances.

Le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations ne peut être, en aucun cas, inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Les cotisations dues à la CNSS comprennent une part patronale à la charge de l’employeur et une part ouvrière à la charge du salarié. Les parts patronale et ouvrière sont reversées à la CNSS par les soins de l’employeur. Les cotisations des assurés volontaires sont entièrement à leur propre charge.

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