Rente d’incapacité permanente

En cas d’incapacité permanente dûment constatée par le médecin désigné ou agrée par la caisse, la victime a droit à un capital de rachat versé en une seule fois lorsque le degré de l’incapacité est inférieur à dix pour cent ( 10%) ou à une rente d’incapacité permanente lorsque le degré de l’incapacité est au moins égal à dix pour cent (10%) .

Pièces exigibles :

  • déclaration de l’accident de travail ;
  • carte d’accident ;
  • certificat de prolongation s’il y a lieu ;
  • salaire des 12 mois précédents l’accident ;
  • extrait d’acte de naissance ;
  • rapport d’enquête ou procès verbal de la police ;
  • certificat final de guérison (en sus pour dossier rente) ;
  • certificat du contrôle médical par le médecin conseil (en sus pour dossier rente).

Barèmes de calcul et liquidation :

Modes et cycles de paiement :

La périodicité se décompose ainsi :

  • de 10% à 49% : rente annuelle
  • de 50% à 74% : rente trimestrielle
  • de 75% à 100% : rente mensuelle

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