Champs d’application et Conditions d’octroi

AT/MP

Tout  travailleur salarié relevant du code du travail ou tout assimilé au travail salarié, affilié à la CNSS, peut prétendre au bénéfice de l’assurance sur les risques professionnels en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

I – Champ d’application

A- L’Accident de travail

Est considéré comme accident du travail :
a- à l’exercice normale de la fonction

  1. l’accident survenu à un travailleur :quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail ;
  2. l’accident survenu à un travailleur :pendant le trajet d’aller et retour entre :

le lieu de travail et :
- la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ;
- tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour les motifs d’ordre familial ;
- le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles  de la vie courante ou indépendante de l’emploi.

b- pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en vertu de l’article 123 du code de travail.

B- La maladie professionnelle

Est considérée comme maladie professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les  conditions mentionnées au dit tableau, par le fait ou à l’occasion du travail.
La date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date  de l’accident.
Les maladies  qui  ne se déclarent qu’après la date à laquelle le travailleur  a cessé  d’être exposé au risque  de la contracter, donneront droit aux prestations si elles se déclarent dans les délais indiqués dans la liste.

 

II- Conditions générales d’octroi et de maintien

A- La déclaration

  1. Obligations de l’employeur

L’employeur est tenu de déclarer à la caisse dans un délai de 48  heures, tout  accident  du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans l’entreprise. Dans le cas d’un assuré  en mission à l’étranger, ce délai est de 15 jours.

L’employeur est tenu dès que survient l’accident :

    • de faire assurer les soins de première urgence ;
    • d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche.

Les soins de première urgence ainsi que le salaire de la  journée au cours de laquelle  le travail a été  interrompu sont à la charge de l’employeur.

                2.  Obligations de la  victime

La victime d’un accident de travail ou de trajet doit immédiatement, sauf cas de force majeur, informer l’employeur ou l’un de ses proposés. La même  obligation incombe  aux ayants droits en cas de décès.
En cas de carence de l’employeur, la victime ou ses ayants-droits  peuvent faire la déclaration d’accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu’à  l’expiration de la deuxième année suivant la date  de l’accident ou de  la première constatation de la maladie professionnelle.

B- L’enquête

En cas d’accident de  trajet, d’accident mortel ou suivi du décès de la victime ou tout autre accident susceptible d’entraîner une  incapacité permanente partielle égale ou supérieure à  10%, il est procédé à une enquête.

C- Le contrôle médical

La  caisse peut à tout moment, faire procéder à un examen de la victime par son médecin conseil ou un médecin de son choix, notamment dès qu’elle a connaissance de l’accident, pendant la période d’incapacité temporaire, en cas de rechute, au moment de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
Elle peut également, à tout moment faire contrôler par  les enquêteurs  ou par toute personne habilitée, les victimes du travail à qui elle sert des prestations.

Les prestations servies

A- Prestations en nature

- les frais médicaux et d’expertise médicale ;
- les frais chirurgicaux et dentaires ;
- les frais des examens de laboratoire et d’analyses ;
- la fourniture des produits pharmaceutiques et accessoires ;
- la couverture des frais d’hospitalisation, de prothèses et d’orthopédie.
- les frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ;
- les frais de transport de la victime du lieu de l’accident à la formation sanitaire la plus proche et vice versa etc.

B- Les prestations en espèces

elles sont de 3 types:
- l’indemnité journalière;
- La rente;
- La rente de survivants;

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